Statuts et Fonctionnement

STATUTS ET FONCTIONNEMENT

TITRE 1 : CONSTITUTION-OBJET

Article 1 :
Il est formé entre les sus-nommés les quarante délégués fondateurs précités et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément au Code du Travail, Livre III, titre I, articles 1er à 26.

Article 2 :
Le syndicat prend la dénomination suivante : Syndicat National des Professeurs Hospitalo-Universitaires.

Article 3 :
Le siège du Syndicat est fixé à Paris (75181 PARIS CEDEX 04), 1 place du Parvis Notre Dame et pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 :
Ce Syndicat a exclusivement pour objet, l’étude et la défense des intérêts moraux et matériels des personnels médicaux titulaires à plein temps des C.H.U. (corps définis à l’article 1er 2e et 3e du décret n° 601030 du 24 septembre 1960, modifié), afin de leur permettre d’assurer la triple mission d’enseignement, de soins et de recherche définies par la réforme hospitalo-universitaire qui les a crées.

Article 5 :
Pour réaliser son objet, le Syndicat pourra :
a) constituer au centre d’action pour la défense des intérêts généraux et particuliers de la profession, notamment dans ses rapports avec les pouvoirs publics, les administrations publiques ou privées, les autres syndicats et organismes économiques, la presse, etc… signaler en conséquence aux pouvoirs publics les besoins de la profession, les améliorations qu’elle réclame et en poursuivre la réalisation.

b) encourager, même par des subsides en espèces, toutes institutions ou améliorations intéressant le développement et la prospérité de la profession.

c) acheter ou louer, pour les prêter à ses membres, tous les objets nécessaires à l’exercice de la profession.

d) constituer un bureau de conciliation et de consultation en vue des affaires contentieuses ou des questions sur lesquelles il peut être appelé à statuer ou à donner son avis, soit par les intéressés, soit par les tribunaux, soit par les autorités publiques.

Article 6 :
Il est interdit au syndicat de s’occuper pour son compte d’entreprises commerciales.

Article 7 :
La durée du syndicat n’est pas limitée. Le décès, la démission ou l’exclusion d’un membre du syndicat ne met pas fin au syndicat, qui continue d’exister entre les autres membres.

TITRE 2 : ADMISSIONS

Article 8 :
Peuvent adhérer au syndicat les membres de la profession désignés par l’article 4 et agrées par le Conseil d’Administration. Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Président du Conseil d’Administration.

Article 9 :
Toutes personnes morales (associations, syndicats, sociétés) remplissant les conditions légales peuvent être admises comme membres du syndicat. Elles sont représentées à l’Assemblée Générale par un membre désigné par leur Bureau.

Article 10 :
Peuvent continuer à faire partie du syndicat, les personnes qui ont quitté l’exercice de la profession du fait de leur mise à leur retraite. Elles ont le titre de membres honoraires. Peuvent également être admises comme membres d’honneur, les personnes ayant apporté un concours utile à la cause du syndicat. La qualité de membre d’honneur est donnée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Article 11 :
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d’admission, sans qu’il puisse être tenu de faire connaitre les motifs de décision. Si le Conseil d’Administration ajourne ou refuse définitivement une demande d’admission, le litige est porté devant l’Assemblée Générale dans sa plus proche réunion. L’Assemblée Générale statue souverainement dans les conditions de majorité prévues aux présents statuts.

Article 12 :
Toute personne s’engage par ce fait à respecter les statuts et règlements du syndicat.

Article 13 :
Chaque membre doit payer au syndicat une cotisation annuelle dont le taux est fixé en Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration. Cette cotisation sera dûe à partir du 1er janvier de l’année dans laquelle le syndiqué a commencé à faire partie du syndicat, et payable d’avance.

Article 14 :
Pendant la qualité de membre du syndicat :
– ceux qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration ;
– ceux dont l’Assemblée Générale a prononcé l’exclusion sur proposition du Conseil d’Administration.

TITRE 3 : ADMINISTRATION

Article 15 :
Le Syndicat est administré par un Conseil d’Administration comprenant au maximum trente membres, assurant la représentation de chaque Centre Hospitalier et Universitaire qui le désire, nommés par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des adhérents présents ou représentés. Toutefois, l’augmentation du nombre des C.H.U. entrainera automatiquement celle du nombre des membres du Conseil d’Administration, à raison d’un membre suplémentaire par nouveau C.H.U.

Article 16 :
Les administrateurs sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres fondateurs et les membres actifs jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 17 :
Le premier Conseil restera en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale qui le renouvellera en entier. A partir de cette Assemblée, le Conseil se renouvelle à l’Assemblée Générale annuelle par tiers tous les trois ans suivant un ordre de sortie déterminée (pour les deux premières fois par un tirage au sort parmi les plus anciens, puis la troisième fois, d’après l’ancienneté de nomination).

Article 18 :
Tout membre sortant est rééligible.

Article 19 :
Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites.

Article 20 :
Chaque année, le Conseil élit son bureau dans la première réunion qui suit l’Assemblée Générale où les membres du Conseil ont été désignés.

Article 21 :
Le Bureau est composé de : un Président, trois Vices-Présidents, un Secrétaire Général, trois SecrétairesAdjoints, un Trésorier, et un Trésorier-Adjoint.

Article 22 :
Si, pour quelque cause que ce soit au cours de leur mandat, le Président, le Secrétaire ou le Trésorier sont dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, ils sont remplacés respectivement par un vice-président, un secrétaire adjoint et le trésorier adjoint désignés par le Conseil.

Article 23 :
Le Conseil fixe lui-même le nombre et la date de ses séances. Le Président fixe l’ordre du jour et peut, s’il le juge nécessaire, réunir le Conseil en séance extraordinaire. Le Secrétaire Général est chargé des convocations.

Article 24 :
Les réunions sont présidées par le Président, ou à défaut, par un vice?président qui dirige les discussions, surveille et assure l’observation des statuts et règlements intérieurs.

Article 25 :
Les délibérations ne sont valables que si la réunion comprend au moins le tiers des membres du Conseil. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par la signature du président de séance et du secrétaire général.

Article 26 :
Les pouvoirs d’administration sont confiés au Conseil d’Administration qui peut les déléguer au bureau en totalité ou en partie.

Article 27 :
Le Conseil est chargé de la gestion des affaires syndicales. Il prend toutes décisions et mesures sur les questions intéressant le syndicat, accorde ou refuse au bureau les autorisations dont ce dernier a besoin pour agir, lui donne les avis qu’il demande, prononce l’admission des adhérents nouveaux, rédige les règlements d’ordre intérieur pour l’exécution des statuts, prépare les propositions à soumettre à l’Assemblée Générale.

Article 28 :
Le bureau administre le patrimoine constitué dans les termes et les limites de la loi, décide de l’emploi et du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes, nomme ou révoque les employés, présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur l’ensemble des opérations de l’exercice et sur la situation fnancière.

Article 29 :
Les membres du bureau ne contractant à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire avec les syndiqués ou les tiers. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les syndicats professionnels et du Code Civil.

Article 30 :
Le Président dirige les discussions dans les réunions du Bureau, du Conseil, de l’Assemblée Générale. Il surveille et assure l’observation des statuts et règlements intérieurs. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits de délibérations intéressant le syndicat, vise les pièces de dépenses à payer, représente le syndicat vis-à-vis des tiers et de l’autorité publique. Le Président représente le syndicat en justice, soit comme demandeur, soit comme défenseur, soit comme partie civile.

Article 31 :
Le Secrétaire Général est dépositaire des registres, états et documents concernant l’administration du syndicat. Il tient la correspondance et peut la signer par délégation du président. Il rédige les procès-verbaux des séances.

Article 32 :
Le Trésorier est dépositaire des fonds du syndicat. Il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du président, soumet les états de recettes et de dépenses à la vérification du bureau. Il dresse en fin d’année le compte de l’exercice annuel qui sera soumis à l’Assemblée Générale.

Article 33 :
Le Conseil peut allouer des frais de bureau à l’un ou plusieurs de ses membres et leur adjoindre un ou plusieurs employés.

Article 34 :
Le Conseil d’administration peut admettre à ses séances des adhérents pour y développer les propositions qu’ils auraient préalablement soumises par écrit.

Article 35 :
Chaque membre du Conseil doit assister en personne aux séances.

TITRE 4 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 36 :
L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents du syndicat. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour fixé par le bureau et sur convocation du secrétaire général. Il pourra être tenu des assemblées extraodinaires quand les intérêts du syndicat l’exigeront, soit sur l’avis du Conseil d’Administration, soit sur une demande signée du quart des adhérents inscrits.

Article 37 :
Les convocations pour l’Assemblée Générale ordinaire seront adressées au moins un mois à l’avance par lettre individuelle (ou par la voie du journal, organe officiel du syndicat) et porteront indication des questions à l’ordre du jour.

Article 38 :
Tout adhérent au syndicat a le droit de se faire représenter à l’Assemblée par un autre adhérent en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le mandataire ainsi désigné aura autant de voix en sus de la sienne qu’il possédera de pouvoirs.

Article 39 :
Le bureau de l’Assemblée Générale est le même que le bureau du Conseil d’Administration.

Article 40 :
L’Assemblée Générale est l’organe souverain du syndicat. Seuls les membres actifs y ont droit de vote.

Article 41 :
Elle a pouvoir pour nommer et révoquer les membres du Conseil d’Administration, pour approuver le rapport annuel de gestion et les rapports particuliers sur l’activité des administrateurs. Elle donne ses directives pour l’exercice à venir.

Article 42 :
Les décisions de l’Assemblée Générale relatives à tout autre objet que la modification des statuts, seront prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 43 :
L’Assemblée Générale vote à main levée, à moins que le scrutin secret ait été demandé par le président ou par dix membres au moins.

Article 44 :
Il sera fait un rapport annuel de gestion à l’Assemblée Générale ordinaire. Ce rapport exposera les travaux de bureau pendant l’exercice écoulé, les changements survenus dans la situation des adhérents, la situation financière et le bilan.

Article 45 :
L’Assemblée Générale a le pouvoir de modifier les statuts.

Article 46 :
Aucune proposition de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’Assemblée Générale relative si elle n’a pas été précédée d’une délibération du Conseil d’Administration qui devra présenter un rapport motivé, ou proposée par écrit par le quart au moins des membres actifs du syndicat.

Article 47 :
Les décisions de l’Assemblée Générale relatives à la modification des statuts seront prises à la majorité des membres actifs inscrits au syndicat. Si, sur une première convocation, l’Assemblée n’a pu réunir ce nombre des membres actifs, il peut être convoqué, à un mois au moins d’intervalle une deuxième assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés, mais seulement à la majorité des deux tiers des voix des membres présents.

Article 48 :
L’Assemblée Générale peut prononcer la dissolution du syndicat suivant les conditions prévues au titre VI des présents statuts.

TITRE 5 : POUVOIR DISCIPLINAIRE

Article 49 :
L’exclusion peut être prononcée à l’égard de tout membre qui, par ses agissements porterait un préjudice matériel et moral au syndicat.

Article 50 :
L’exclusion peut être temporaire ou définitive. Le Conseil d’Administration peut prononcer l’exclusion temporaire des membres qui commettraient des manquements graves aux statuts ou aux réglements intérieurs, des membres qui refuseraient de payer leur cotisation, sans préjudice du droit pour le syndicat, d’en poursuivre le recouvrement.
L’Assemblée Générale est seule habilitée à prononcer l’exclusion définitive d’un membre du syndicat.

Article 51 :
Le membre du syndicat poursuivi disciplinairement devant le Conseil doit être averti par lettre des poursuites intentées contre lui et admis à fournir toutes explications orales ou écrites.

Article 52 :
Tout adhérent exclu perd ses droits sur la cotisation versée au syndicat pour l’année en cours.

TITRE 6 : DISSOLUTION- LIQUIDATION

Article 53 :
Le Syndicat peut être dissout sur la proposition du bureau, par vote de l’Assemblée Générale pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 54 :
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, l’Assemblée Générale déterminera l’emploi de l’actif net. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.

Article 55 :
Le Bureau sera chargé de procéder à la liquidation des biens du syndicat conformément aux dispostions des statuts ou aux décisions de l’Assemblée Générale.
Les présents statuts seront déposés conformément à la loi.

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